Charte contre le profilage discriminatoire dans le Commerce
Cette charte rassemble les engagements fondamentaux des commerces membres du réseau All Welcome en faveur d’un accueil équitable, respectueux et inclusif de l’ensemble de leur clientèle.
Préambule
Vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur et les normes nationales applicables.
Nous, commerçant(e)s,
- Réaffirmons notre engagement contre toute forme de discrimination;
- Réaffirmons notre attachement à l’État de droit, aux valeurs d'égalité, de dignité humaine et de respect de la personne humaine;
- Reconnaissons que la discrimination, sous toutes ses formes, est une atteinte à ces principes fondamentaux et ne saurait être tolérée au sein de nos établissements;
- Reconnaissons que le profilage discriminatoire est une forme particulière de discrimination qui porte atteinte aux valeurs d’égalité, de dignité humaine et de respect de la personne humaine et ne saurait être pratiqué au sein de nos établissements;
- Reconnaissons que la lutte contre la discrimination dans les commerces fait partie intégrante de toute politique de responsabilité sociétale et environnementale des entreprises;
- Rappelons notre engagement à mettre en place une stratégie de responsabilité sociétale des entreprises pour la lutte contre les discriminations;
- Rappelons notre responsabilité à offrir un environnement accueillant et inclusif pour l'ensemble de notre clientèle, sans aucune distinction illégitime.
Principes fondamentaux
Responsabilité: Nos dirigeants s'engagent à veiller personnellement à ce que ces principes soient respectés par l'ensemble de notre personnel. L'implémentation de cette politique de non-discrimination est un élément essentiel de notre responsabilité sociétale d'entreprise, garantissant une conduite éthique et durable de nos activités.
Transparence: Les engagements de cette Charte doivent être visibles et accessibles à tous, clients comme employés. Nous nous engageons à communiquer ouvertement sur notre politique de non-discrimination envers la clientèle. Cette transparence renforce la confiance des clients et des partenaires et atteste de notre engagement en faveur de la responsabilité sociétale et environnementale de notre entreprise.
Formation et médiation: La formation du personnel sur ces questions est une composante essentielle de notre démarche pour la responsabilité sociétale et environnementale de notre entreprise, visant à améliorer à la fois le bien-être de nos employés et la qualité du service rendu à nos clients. Les employés reçoivent une formation régulière sur la prévention de la discrimination, la gestion des situations conflictuelles et la promotion de l'inclusion.
Droit au recours: Un processus clair et simple est mis en place pour permettre aux clients de signaler tout acte de discrimination. Les plaintes sont traitées de manière confidentielle et diligente. Celles-ci seront traitées avec sincérité et diligence, dans un objectif d’amélioration de notre accueil et de respect des valeurs fondamentales mentionnées dans la présente Charte. L'établissement de ces mécanismes de recours constitue un pilier de notre engagement pour la responsabilité sociétale et environnementale de notre entreprise, permettant de garantir le respect des droits de chacun et d'offrir des solutions justes en cas de litige.
Articles
Article 1: Interdiction de toute discrimination
Tout client a le droit d'être accueilli et servi sans aucune forme de discrimination fondée sur l'origine, la couleur de peau, le genre, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, l'âge, le handicap, l'apparence physique, l'appartenance ethnique, la religion, la conviction politique, ou tout autre motif illégitime réel ou supposé.
Article 2: Lutte contre le profilage discriminatoire
2.1. Les décisions concernant l'accès aux services, la surveillance ou la sécurité ne doivent jamais être fondées sur des critères discriminatoires. La présomption d'innocence s'applique à tous les clients.
2.2. Il est formellement interdit de refuser l'accès à un commerce, de suivre ou de soumettre un client à une fouille ou à un contrôle d'identité sur la base de critères discriminatoires. Les actions de sécurité doivent être justifiées par des faits objectifs et non par des stéréotypes.
2.3. Les employés de sécurité et l'ensemble du personnel reçoivent des directives claires pour prévenir le profilage discriminatoire et agir de manière professionnelle et respectueuse en toutes circonstances.
Article 3: Devoir de formation et de dialogue
Les commerces signataires s’engagent à privilégier la voie de la formation et du dialogue plutôt que la répression avec leurs employés pour les aider à s’améliorer sans cesse sur les questions de discrimination.
Article 4: Droit au recours
4.1. Les commerces signataires s’engagent à mettre en place les conditions d’un droit au recours effectif en cas de discrimination soupçonnée ou avérée.
4.2. Les commerces signataires s’engagent à assurer le respect du contradictoire dans le traitement des plaintes de la clientèle en cas de discrimination soupçonnée ou avérée.
Article 5: Devoir de médiation et compensation
5.1. Les commerces signataires s’engagent à mettre en place les conditions d’une médiation sincère en cas de discrimination soupçonnée ou avérée.
5.2. Les commerces signataires s’engagent à offrir des mécanismes de compensation proportionnée aux atteintes subies par la clientèle en cas de discrimination soupçonnée ou avérée.
Article 6: Devoir d'intervention et d’alerte
Tout employé témoin d'un acte de discrimination, qu'il soit commis par un collègue, un responsable ou un autre client, a le devoir d'intervenir pour y mettre fin et d'en référer immédiatement à sa hiérarchie.
Article 7: Sanctions
Tout manquement à cette Charte par un membre du personnel d’un commerce signataire est considéré comme une faute pouvant entraîner des sanctions disciplinaires.
Engagement
En signant cette Charte, les commerces s’engagent à la mettre en œuvre de manière concrète, à en assurer le suivi régulier et à rejoindre le réseau “All Welcome”. Elle est intégrée selon les formes choisies par les entreprises dans leur politique de responsabilité sociétale.
Le refus par un commerce adhérent au Réseau “All Welcome” de se conformer à cette Charte entraînera son exclusion du réseau sans aucune compensation financière.