Pour une extension de la protection contre les discriminations aux consommateurs en droit suisse

Le droit suisse protège efficacement la personnalité des individus, mais de manière très inégalitaire selon les rôles sociaux. L’arrêt rendu le 15 mars 2023 par le Tribunal fédéral (4A_283/2022) illustre l'encadrement strict du harcèlement et des discriminations dans le cadre du travail. Dans cette affaire, la plus haute instance judiciaire suisse a rappelé les exigences imposées aux employeurs pour prévenir le harcèlement sexuel et sanctionner les défaillances internes.

Pourtant, cette protection robuste s’arrête aux portes de l’entreprise. En dehors de la sphère professionnelle, le consommateur confronté à un comportement discriminatoire ou à du harcèlement par un fournisseur de services se retrouve sans cadre légal contraignant.

Un déséquilibre juridique flagrant entre employés et consommateurs

En matière de droit du travail, la Loi sur l’égalité (LEg) et le Code des obligations (art. 328 CO) imposent à l’employeur une responsabilité proactive :

  • une inversion partielle du fardeau de la preuve : La victime de discriminations sexistes bénéficie d’un allègement de la charge de la preuve (art. 6 LEg).

  • des obligations de moyens et de diligence : L’employeur doit mettre en place des procédures internes fonctionnelles (canaux de signalement, personnes de confiance, enquêtes impartiales).

  • des sanctions financières décourageantes : Si l’employeur échoue à prouver qu’il a pris les mesures préventives adéquates, il s’expose à verser une indemnité pouvant aller jusqu'à six mois de salaire (art. 5 al. 3 LEg).

En revanche, face à une entreprise, le consommateur victime de discriminations (liées au genre, à l'orientation sexuelle, à l'origine, à la couleur de peau, à la religion ou à l'apparence physique) ne dispose d'aucun mécanisme équivalent. Il doit se rabattre sur la protection générale de la personnalité (art. 28 CC), un parcours du combattant judiciaire où la charge de la preuve est lourde, les procédures coûteuses et les réparations financières très limitées.https://www.skmr.ch/fr/publications-documentations/studien-gutachten/zugang-zur-justiz-in-diskriminierungsf%C3%A4llen.html 

L’apport de l’arrêt 4A_283/2022 : Les exigences d’une protection efficace

L’arrêt 4A_283/2022 constitue un cas d'école sur la responsabilité de l'entreprise face aux comportements intolérables subis dans ses murs.

  • Des directives inaccessibles : Les procédures internes d'alerte étaient mal connues du personnel et difficiles à trouver sur l'intranet.

  • Une confrontation inappropriée : Imposition d'un entretien immédiat avec l'agresseur présumé, sans soutien ni accompagnement adapté.

  • Une enquête de façade : Instruction bâclée (19 jours), sans procès-verbaux d'audition et avec omission de témoins clés.

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de la banque à verser une indemnité pour harcèlement sexuel ainsi que pour licenciement abusif. Selon le même arrêt, la simple existence théorique d'un règlement interne ne suffit pas ; l'entreprise doit garantir un dispositif opérationnel et protecteur.

Le droit pénal est quant à lui souvent jugé insuffisant face à ces enjeux, car il se concentre uniquement sur les infractions graves et publiques, ignorant de nombreuses injustices du quotidien (https://csp.ch/vaud/30-ans-de-la-norme-penale-antiraciste-en-suisse-une-table-ronde-a-lausanne-souligne-les-avancees-les-limites-et-la-necessite-dun-cadre-plus-complet-contre-les-discriminations/).

Pour lutter contre les discriminations subies dans un contexte commercial, qui représentent une part majeure des discriminations subies au quotidien (https://all-welcome.org/blog/mesurer-le-societal/la-majorite-des-formes-de-discrimination-raciale-p/), il est nécessaire d’approfondir le mouvement de civilisation de la lutte contre les discriminations. Ce mouvement de civilisation consiste en un développement du droit civil de la lutte contre les discriminations. Un dispositif juridique contraignant et spécifique en droit de la consommation permettrait d'endiguer efficacement ce phénomène dans la sphère commerciale.

Pourquoi et comment réformer le droit suisse de la consommation ?

Il est incohérent qu’une entreprise soit tenue de protéger l'intégrité de ses salariés face aux discriminations, tout en pouvant négliger celle de ses clients. Pour combler cette lacune, la législation suisse pourrait évoluer sur deux axes majeurs :

1°) Élargir le champ d'application de l'interdiction de discriminer : Inscrire dans le droit de la consommation l’interdiction formelle du profilage discriminatoire envers un consommateur sur des motifs discriminatoires.

2°) Imposer des obligations organisationnelles aux entreprises : Instaurer l'obligation légale de prévoir des canaux de réclamation accessibles et indépendants. Un consommateur victime de propos sexistes, racistes ou de comportements déplacés de la part d'un employé doit pouvoir saisir une instance interne chargée d'enquêter impartialement, sous peine de sanctions administratives ou financières pour l'entreprise.

Une telle réforme permettrait non seulement de combler un vide juridique majeur, mais responsabiliserait les entreprises sur l'ensemble de leurs interactions avec le public, garantissant un environnement commercial respectueux de la dignité de chacun.